Faire appliquer une décision étrangère en France

Vous souhaitez recouvrer une pension alimentaire octroyée à l’étranger ou vous remarier ensuite d’un divorce étranger? Obtenir un passeport français pour votre enfant adopté ou né d’une gestation pour autrui ?

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Particularité latine, l’acte de naissance reflète tous les évènements de la vie d’un citoyen français : sa naissance, son adoption, son changement de nom ou de prénom, son ou ses divorces puis son décès.

 

La transcription, c’est le fait d’apposer une mention d’un jugement ou d’un évènement sur les actes d’état civil.

 

Quand le jugement a été rendu à l’étranger, la transcription est précédée d’une « vérification d’opposabilité ». Autrement dit, on vérifie que certaines conditions sont remplies avant de faire mention de la décision. Un courrier motivé de votre avocat spécialiste permet bien souvent de gagner de nombreux mois.

 

Quand le jugement étranger doit être activement exécuté sur le territoire français (saisir un compte d’un débiteur, transmission d’une propriété…), il est souvent nécessaire d’entamer une procédure dite d’exequatur.

 

Avant toute démarche, consultez votre avocat spécialiste en droit international de la famille.