Procédures & démarches

Vous ou le père présumé résidez à l’étranger ? Où, quand et comment introduire une procédure pour établir la filiation de votre enfant ?

 

Lorsque la procédure est introduite en France, la filiation est soumise à la loi personnelle de la mère. Autrement dit, si vous êtes espagnole et que vous souhaitez introduire une procédure contre le père en France, les juridictions appliqueront la loi espagnole pour établir la filiation paternelle de votre enfant dans les limites de l’ordre public international.

 

En droit français, lorsqu'un enfant est né de parents non mariés, le père biologique n'est pas considéré automatiquement comme le père de l'enfant, à moins d'avoir fait une reconnaissance de paternité.

 

Une action en recherche de paternité peut être introduite par votre avocat pour établir la filiation et pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que la mère ne soit pas connue. Une action en recherche de maternité pourra alors être introduite sous certaines conditions.

 

Votre avocat vous conseille et vous assiste dans toutes ces démarches.