T

 

ranscription & Exequatur

 

Vous pouvez rencontrer des difficultés pour transcrire votre mariage et pouvez avoir besoin de conseils et d'assistance.

 

Depuis que le marriage gay est autorisé en France, les couples gay français déjà marriés vont pouvoir procéder à la transcription. Ils auront probablement besoin de conseils pour procéder à cette transcription tardive : quels documents doivent être produits, quelles sont les conséquences de cette transcription sur le régime matrimonial...

 

Un divorce, ou encore une adoption, prononcés à l’étranger, produisent effet en France, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à l’exequatur sauf lorsqu’une exécution forcée peut être envisagée, par exemple pour recouvrer une pension alimentaire.

 

La décision sera toutefois soumise à une vérification d’opposabilité en France par le Procureur de la République pour que celle-ci soit mentionnée sur les actes de l’Etat Civil.

 

Si le mariage a été célébré à l’étranger, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent, et à condition que l’acte de mariage étranger ait été préalablement transcrit auprès du poste diplomatique ou consulaire territorialement competent.

 

 

 

You may encounter difficulties to transcribe your marriage and may need to seek advice and assistance.

 

Now that gay marriages are allowed in France, gay French couples who are already

married can make the transcription. They will probably need some advice regarding

the late transcription: which documents should be provided, what the consequences regarding matrimonial property are...

 

As for a divorce decree or an adoption pronounced abroad, they are usually automatically recognized in France. Exequatur is however recommended if a specific execution of the decision is required, for instance if we have to collect child’s support.

 

Anyway, the transcription of the decree on civil status documents cannot happen without a short verification by the prosecutor.

 

If the marriage took place abroad and was transcribed, the prosecutor of the Tribunal de Grande Instance in Nantes has jurisdiction.

  • w-facebook
  • Twitter Clean
  • w-googleplus