Divorce & Separation / International divorce & Separation

 

Divorcer est l'une des décisions les plus difficiles qu'une personne va prendre dans sa vie, d'autant plus si vous avez des enfants.

 

Les juridictions françaises auront compétence pour prononcer le divorce lorsque :

 

· Les deux époux vivent en France,

 

· L’un des deux époux vit en France avec les enfants du couple,

 

· L’époux qui n’a pas pris l’iniative du divorce réside en France,

 

· Lorsque l’un des deux époux au moins est de nationalité française, même si aucun des deux époux ne résident en France,

 

Le divorce a également d'importantes conséquences financières et patrimoniales. En France, il existe deux types de divorce consensuel :

 

1. Divorce par consentement mutuel : les deux époux ont trouvé un accord sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce.

 

Ils doivent à présent obligatoirement être représentés par deux avocats de cabinets différents, un pour chaque époux.

 

2. Divorce accepté : les deux époux sont d'accord pour divorcer mais des désaccords subsistent s'agissant des conséquences du divorce.

 

L'un des époux peut également demander ledivorce pour faute, telle que l'adultère, la condamnation de l'autre époux à un crime, l'abus d'alcool ou de drogue, la violence, etc.

 

Lorsqu'aucune faute ne peut être reprochée à l'autre et que ce dernier ne consent pas à divorcer, l'époux demandeur peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, matérialisé par une séparation effective d'au moins deux ans.

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Deciding to pursue divorce is one of the most difficult and emotional decisions you will ever make, particularly if you have children.

 

Divorce also involves financial matters that must be resolved and legal issues that must be addressed. French courts have jurisdiction to pronounce the divorce:

 

  • When the two spouses live in France,

  • When one of the spouse lives in France with the children,

  • When one of the defendant lives in France,

  • When one of the spouse is a French citizen even if the two spouses live abroad.

 

In France, there are two types of consensual divorces:

 

1. Divorce par consentement mutuel: the two spouses agree on every consequence of the divorce. They have now to be represented by 2 lawyers, one for each spouse.

 

2. Divorce accepté: the two spouses agree on the principle of divorce but they disagree on some consequences. Two different lawyers are required. 

 

One of the spouses can also file for a divorce based on fault (divorce pour faute), such asadultery, mental illness, conviction of a felony, abandonment, drug abuse,cruelty, impotency and bigamy.If one of the spouses refuses to get divorced and no fault can be proved, a petition for divorce can finally be brought if one of the spouses proves that the couple has been separated for at least two years (divorce pour altération définitive du lien conjugal).