Filiation & paternité / Filiation & Paternity

 

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Lorsqu'un enfant est né de parents non mariés, le père biologique n'est pas considéré automatiquement comme le père de l'enfant, à moins d'avoir fait une reconnaissance de paternité.

 

Une action en recherche de paternité peut être introduite par votre avocat pour établir la filiation et pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que la mère ne soit pas connue. Une action en recherche de maternité peut alors être introduite sous certaines conditions.

 

Le cabinet nht vous assiste dans toutes ces démarches.

 

 

 

When a child is born to parents who are not married to each other, the biological father is not considered the child's legal parent unless the father has signed an « Acknowledgment of Paternity » (reconnaissance de paternité) declaring himself to be the child's father.

 

A petition may be filed in court seeking an order of filiation and an order of support. Exceptionally, the mother can be unknown and a petition may be filed under certain circumstances. 

 

nht lawfirm provides you with a full assistance and representation.